RÉGLEMENTATION AMIANTE LES OBLIGATIONS DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE

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Dossier Technique Amiante
Le permis de construire de mon bâtiment a été délivré avant le 1er juillet 1997, (Dossier Technique Amiante).

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 Repérage Amiante Avant Travaux
Je peux être amené à réaliser des travaux ou interventions. Je fais réaliser en complément un RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) qui est un repérage exhaustif de l’amiante.

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Interventions et sous-sections*
Selon les résultats du repérage et l’analyse du risque, je détermine la nature des travaux et donc la sous-section dont dépendent ces travaux ou interventions.

* Dans le respect de la réglementation en vigueur et après envoi du mode opératoire de l’entreprise pour avis aux services compétents. Forbo ne peut être tenu responsable du non-respect de la réglementation par l’entreprise utilisant des modèles de modes opératoires qui doivent être adaptés et soumis systématiquement à l’avis des services compétents locaux.

 
 
 
SOUS-SECTION 3
SOLUTIONS NON PROPOSÉES PAR FORBO
• Démolition
• Retrait partiel de l’amiante
• Désamiantage
• Encapsulage (solide, étanche, durable) : chape
• Procédés potentiellement associés à l’encapsulage : ragréage / résine / collage permanent
 
 
 
 
 
 
SOUS-SECTION 4
SOLUTIONS PROPOSÉES PAR FORBO
• Intervention entretien & maintenance
• Recouvrement : accessible pour vérifications de l’état du support (pose libre)
 

4

Plan prévention
Je réalise l’analyse des risques et le plan de prévention. Si nécessaire, je fais réaliser des mesures d’empoussièrement.

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Consultation
Je consulte les entreprises en précisant la sous-section concernée. En sous-section 4, je précise la solution de recouvrement qui permettra de minimiser le risque d’empoussièrement. Je transmets le document RAAT aux entreprises.

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Contrôle et mise à jour DTA
Avant réouverture des locaux, je procède à nouveau à un contrôle et je mets à jour mon DTA.
 
 

RÉGLEMENTATION AMIANTE LES OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE DE POSE

1

Formation
Je me forme à la sous-section 4 en contactant le service de formation Forbo
formation.sarlino@forbo.com.

2

Nature et sous-section
Selon les résultats du repérage et la nature des travaux ou interventions, je détermine la sous-section.

3

Mode opératoire
Après réalisation de mon analyse des risques, je rédige mon mode opératoire en me basant sur le modèle fourni par Forbo et je suis le processus réglementaire de validation auprès de la médecine du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel avant :
> envoi à la DIRECCTE
> envoi à la CARSAT

4

Équipements de Protection Individuelle
Je procède à l’identification des risques et je définis les EPI (Equipements de Protection Individuelle) et EPC (Equipement de Protection Collective) en fonction du niveau d’empoussièrement après validation sur chantiers tests.

5

Réalisation des travaux dans le respect du mode opératoire

6

Gestion des déchets en filière dédiée encadrée par l’obtention d’un CAP (Certificat d’Acception Préalable) et la rédaction d’un BSDA (Bordereau de Suivi des Déchets d’Amiante) avant le chantier

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